Décision n°2023-064 Délégation du droit de préemption au profit de l'EPF Occitanie - Parcelle bâtie cadastrée section AV n°145 sise 47 Grand'Rue Commune de Saverdun

Décision n°2023-064 Délégation du droit de préemption au profit de l'EPF Occitanie - Parcelle bâtie cadastrée section AV n°145 sise 47 Grand'Rue Commune de Saverdun

Publié le
29-02-2024
Date de dernière mise à jour
01-05-2026
Catégorie
Nom de fichier
DEC2023064_TPN_compressed.pdf
Taille du fichier
69.92 KB
Type de fichier
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