Délibération n°2023-111 [Délibération de principe] Instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projet d’aménagement commercial

Nom de fichier: DEL2023111_TPN_compressed.pdf
Catégorie: Délibérations
Taille du fichier: 141.18 KB
Type de fichier: application/pdf
Nombre de visualisation: 311 Nombre de visualisation
Date de création: 22-02-2024
Date de dernière mise à jour: 16-09-2024