Délibération du 23 mai 2024 DEL2024_053 Suite avis favorables des chambres consulaires] Instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement comm

Nom de fichier: DEL2024053_ACTE_TPN.pdf
Catégorie: 2024
Taille du fichier: 153.66 KB
Type de fichier: application/pdf
Nombre de visualisation: 74 Nombre de visualisation
Date de création: 29-05-2024
Date de dernière mise à jour: 21-11-2024