Délibération du 23 mai 2024 DEL2024_053 Suite avis favorables des chambres consulaires] Instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement comm
Délibération du 23 mai 2024 DEL2024_053 Suite avis favorables des chambres consulaires] Instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement comm