Délibération n°2023-111 [Délibération de principe] Instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projet d’aménagement commercial

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Catégorie: Délibérations
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Date de création: 22-02-2024
Date de dernière mise à jour: 23-11-2024