Délibération n°2023-111 [Délibération de principe] Instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projet d’aménagement commercial

Délibération n°2023-111 [Délibération de principe] Instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projet d’aménagement commercial

Publié le
22-02-2024
Date de dernière mise à jour
17-04-2026
Catégorie
Nom de fichier
DEL2023111_TPN_compressed.pdf
Taille du fichier
141.18 KB
Type de fichier
application/pdf
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