La loi française prévoit que les concessions funéraires peuvent être reprises par la commune si elles sont en état d'abandon. L'état d'abandon est caractérisé par l'absence d'entretien de la concession pendant une période de trois ans.
Pour constater l'état d'abandon, le maire doit dresser un procès-verbal. Ce procès-verbal doit être établi sur place par le maire ou son délégué, accompagné d'un fonctionnaire de police.
Dans les huit jours de l'établissement du procès-verbal, le maire doit en porter à la connaissance du public par voie d'affichage durant un mois à la porte de la mairie, ainsi qu'à la porte du cimetière. Ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d'intervalle.
Les descendants, successeurs ou personnes chargées de l'entretien de la concession disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du procès-verbal pour remettre la concession en état. Si aucun acte d'entretien n'est constaté pendant ce délai, la commune peut prononcer la reprise de la concession.
La reprise de la concession est prononcée par le conseil municipal. Le conseil municipal peut décider de conserver la concession pour l'affecter à une autre famille ou de la libérer.
Si la concession est libérée, elle peut être utilisée par la commune pour l'inhumation d'autres personnes.
En France, la réglementation des procès verbaux de concession de cimetière est régie par les articles R.2223-10 à R.2223-23 du Code général des collectivités territoriales.
